Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
Publié le :
19/05/2022
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Source : www.efl.frL’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du seul montant des frais d’entretien incombant au donateur usufruitier. Lire la suite
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Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
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Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
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Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
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