Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
Publié le :
05/02/2025
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2025
Source : www.service-public.frÀ compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette mesure relève d'un décret paru le 2 mai 2024 au Journal officiel... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
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Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?
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