Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
Publié le :
01/01/2021
01
janvier
janv.
01
2021
Source : www.aurep.comLa Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu la responsabilité d’un notaire et d’un avocat à l’occasion de la mise en place d’une donation de droits sociaux avec réserve d’usufruit bénéficiant du régime favorable des pactes Dutreil... Lire la suite
Historique
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Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Gestation pour autrui et filiation
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020(NPU) Droit de la famille
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
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Coronavirus en entreprise : Un employeur peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner ?
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Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
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Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
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La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail
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Un baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié ce ma...Source : www.liberation.fr -
Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
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Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...Source : jardinage.lemonde.fr -
La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le ca...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...Source : www.actu-juridique.fr -
Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
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Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
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Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
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