Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
Publié le :
29/04/2020
29
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2020
Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d’une part, que l’étendue de la saisine de la commission de recours amiable d’un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation... Lire la suite
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
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Covid-19 : Que se passe-t-il si des élections professionnelles étaient en cours ou devaient être organisées ?
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Covid-19 : l'employeur a-t-il le droit de tester ses salariés ?
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Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
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