Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le :
24/03/2021
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Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement... Lire la suite
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
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Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’assurance dommages ouvrage du logement
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