Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le :
21/10/2021
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Source : www.efl.frLe contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions. Lire la suite
Historique
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
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De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
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Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
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Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération
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Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Employeurs
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Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Salariés
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