Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
Publié le :
02/07/2024
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juillet
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur de la victime... Lire la suite
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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