Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
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12
2024
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entretien employé en maison de retraite, pour refus de présentation d’un pass sanitaire, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,... Lire la suite
Historique
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
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Le passeport prévention devrait être opérationnel en 2025
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Le passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la...Source : www.legisocial.fr -
Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective
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Une cession d’entreprise rondement menée
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Gérante de la SARL TN3D, Elisabeth Taverne a décidé de céder son entreprise e...Source : www.cci-paris-idf.fr -
Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
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Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Copropriété
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Comment inscrire les risques liés aux conduites addictives dans le DUERP ?
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) s'insère d...Source : www.legisocial.fr