Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Publié le :
08/04/2020
08
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04
2020
Source : www.efl.frLa Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constitutionnel. Les autres dispositions contestées issues de la loi Pinel sont validées... Lire la suite
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Covid 19 : Quelles dispositions prendre pour les gardiens et les employés d’immeuble ?
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La copropriété, ou le syndicat des copropriétaires, en tant qu’employeur des...Source : www.agglotv.com -
Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
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Une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
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Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire
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Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
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