Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
Publié le :
30/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comIl résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans avoir obtenu, préalablement et par écrit, un cautionnement personnel et solidaire garantissant les paiements de toutes les sommes qu'il doit au sous-traitant en application du sous-traité... Lire la suite
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Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
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Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans...Source : www.aurep.com
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Valoriser son entreprise et optimiser sa transmission
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseAujourd’hui, entre la baisse des valorisations des sociétés, et l’utilisation...Source : www.ey.com
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Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
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Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLe grand froid est un épisode de temps froid caractérisé par sa persistance,...Source : www.legisocial.fr
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