Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Publié le :
16/09/2021
16
septembre
sept.
09
2021
Source : www.efl.frLa sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires... Lire la suite
Historique
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Congé hospitalisation du nouveau-né : la CPAM rappelle et précise le régime actuel
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Les cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination con...Source : www.legisocial.fr -
Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail
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A l'occasion de l'une des dernières mises à jour du Questions-réponses sur la...Source : www.efl.fr -
La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
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L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la gar...Source : www.efl.fr -
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En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre d...Source : www.actu-juridique.fr -
SCI : la vente de l’immeuble emporte t’elle la dissolution de la société ?
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Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
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Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
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L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
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Revendication d'une classification supérieure : le salarié doit remplir toutes les conditions posées par la convention collective !
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