Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Publié le :
26/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié. Lire la suite
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
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Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
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