Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le :
27/09/2022
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Source : www.efl.frLa clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge expressément le bailleur du coût des travaux de mise en conformité des … Lire la suite
Historique
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciaux
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...Source : www.lemag-juridique.com -
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
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Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...Source : www.editions-legislatives.fr -
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...Source : www.efl.fr -
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr -
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...Source : www.efl.fr -
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...Source : www.efl.fr