Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de-France saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société... Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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