Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Publié le :
19/06/2024
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative... Lire la suite
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
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