L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le :
16/03/2021
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Source : www.labase-lextenso.frAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de commerce... Lire la suite
Historique
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
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Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
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