Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Publié le :
26/04/2023
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2023
Source : www.efl.frLa cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur peut invoquer le changement de destination dans le cadre de la fixation du loyer du bail … Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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