Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le :
21/04/2022
21
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2022
Source : www.efl.frLes propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat. Lire la suite
Historique
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
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Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
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Location meublée ou vide, quelles différences ?
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
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Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
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Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
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L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
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Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
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Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme...Source : www.dalloz-actualite.fr