Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire

Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que la cour d'appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur social... Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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