Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente
Publié le :
02/09/2020
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Source : batinfo.comSi l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente... Lire la suite
Historique
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Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption
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Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Les juges doivent vérifier que les travaux contestés sont conformes à la destination de l’immeubl
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Le port du masque est-il obligatoire dans les parties communes de l’immeuble ?
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Covid 19 : Quelles dispositions prendre pour les gardiens et les employés d’immeuble ?
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