« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
Publié le :
01/09/2021
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Source : leparticulier.lefigaro.frPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales... Lire la suite
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Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
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Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
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Définition des parties communes spéciales
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