Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Publié le :
01/10/2024
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Source : www.service-public.frIsabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse... Lire la suite
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
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Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
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