Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
Publié le :
06/04/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frN’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les faits sur lesquels se fonde la salariée n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription... Lire la suite
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Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété
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Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?
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Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit du travail - Employeurs
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Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
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La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...Source : www.efl.fr -
Quitter la Sécurité sociale : législation et risques
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
La Sécurité sociale est un droit pour tous les Français. Certains prétendent...Source : www.capital.fr -
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Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le ju...Source : www.efl.fr -
Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit du travail - Salariés
N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la c...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Licenciement et circonstances vexatoires : votre salarié peut-il demander des dommages et intérêts même si la faute est justifiée ?
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit du travail - Employeurs
En présence d’une faute de votre salarié, vous pouvez prendre la décision de...Source : www.editions-tissot.fr -
Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit du travail - Salariés
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La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
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La coordination internationale en matière de retraites
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