La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le :
18/05/2022
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Source : www.aurep.comDans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance de non-conciliation lui avait accordé le droit de jouissance gratuite du logement familial en exécution du devoir de secours de son époux... Lire la suite
Historique
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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...Source : www.efl.fr -
La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...Source : www.aurep.com
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr -
Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en g...Source : www.editions-legislatives.fr -
L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit du travail - Salariés
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait e...Source : www.efl.fr -
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...Source : www.actu-juridique.fr -
Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le ministère chargé du Logement a publié quatre guides pratiques (Propriétair...Source : www.actu-juridique.fr -
Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...Source : www.actu-juridique.fr -
À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet di...Source : www.actu-juridique.fr -
Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit du travail - Salariés
Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de fav...Source : www.netpme.fr -
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de har...Source : www.efl.fr -
Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976...Source : www.aurep.com -
Comment organiser et optimiser la transmission d’entreprise ?
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmettre son entreprise n’est pas un acte de gestion courante et ne s’impr...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr -
Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pa...Source : www.efl.fr