La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux... Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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