Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le :
18/05/2023
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05
2023
Source : www.efl.frEn cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable... Lire la suite
Historique
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Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Les employeurs peuvent temporairement couper l’eau chaude
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Dans un souci de sobriété énergétique, les employeurs peuvent, jusqu’au 30 ju...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
De la jurisprudence liée aux arrêts de travail
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Des arrêts ont récemment illustré diverses situations pouvant se présenter à...Source : www.efl.fr -
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...Source : www.efl.fr -
Santé au travail : mémento pour les employeurs accueillant des jeunes en formation professionnelle
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
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Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorg...Source : efl.businesscomm.fr -
Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Selon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui,...Source : www.lemag-juridique.com -
Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscrip...Source : actu.dalloz-etudiant.fr