La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le :
03/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »... Lire la suite
Historique
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
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Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
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