Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Publié le :
21/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
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Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
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Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahie...Source : www.efl.fr -
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée so...Source : www.efl.fr -
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
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Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
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