Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
Publié le :
21/02/2023
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2023
Source : www.efl.frLes dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un acte de cession de gré à gré sont applicables non seulement aux ventes faisant suite à une ordonnance d'expropriation mais également aux cessions amiables postérieures à une … Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahie...Source : www.efl.fr
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée so...Source : www.efl.fr -
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de bie...Source : www.lagazettedescommunes.com -
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
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Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
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