Action en paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ?

Action en paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ?

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’article L. 1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de verser une indemnité de salaire correspondant à l’emploi du salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information close
Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

Ok