Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Publié le :
28/04/2022
28
avril
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2022
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022. La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement... Lire la suite
Historique
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Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
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Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
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Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
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Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
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Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte d...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
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