La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
Publié le :
19/03/2024
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La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver... Lire la suite
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Calcul et notification des effectifs
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Les effectifs de l'année 2023 sont calculés par l'Urssaf et notifiés sur la b...Source : www.urssaf.fr -
Cotisations et contributions sociales -Cotisations sociales : quels changements au 1er janvier 2024 ?
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