La protection du patrimoine des majeurs protégés
Publié le :
18/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSi l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance », il arrive que certains majeurs soient atteints d’incapacité au regard de leurs facultés mentales ou corporelles... Lire la suite
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Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
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Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux...Source : www.actu-environnement.com -
Arrêts de travail pour raisons de santé : un rapport préconise de durcir les règles pour les agents
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Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition
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Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
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Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...Source : www.lemag-juridique.com -
Fonction publique d’État : les modalités des congés de longue maladie et de grave maladie évoluent
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Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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