L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Publié le :
12/02/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLe conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre héritier et indivisaire... Lire la suite
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Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
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S'assurer contre un redressement fiscal devient possible
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Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
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Comment sont calculés les droits de succession ?
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Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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