L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Publié le :
23/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs... Lire la suite
Historique
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La directive sur les travailleurs des plateformes numériques définitivement adoptée par l'Union européenne
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Indemnité de préavis et licenciement pour inaptitude consécutif à un arrêt de travail
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Nouveau formulaire d’arrêt de travail pour maladie
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Inceste : la Ciivise veut associer les jeunes à ses travaux
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Vote électronique, n’oubliez pas la formation obligatoire
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
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Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
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