Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le :
24/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil... Lire la suite
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
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Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
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La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
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Epargne salariale : quel délai pour la demande de déblocage si le salarié se marie à l’étranger ?
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Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?
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Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
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Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
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Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !
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Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
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Covid-19 : généralisation du rétrotracing dans toute la France début juillet
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Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / Copropriété
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...Source : www.dalloz-actualite.fr