Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le :
26/06/2024
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Source : www.vie-publique.frCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques.. Lire la suite
Historique
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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Déficit de la Sécurité sociale : la Cour des comptes propose de moins indemniser les arrêts de travail
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
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JO : le recours à l’activité partielle sera exceptionnel !
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De la prévention des RPS à la promotion de la QVCT
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