Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
Publié le :
02/07/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUne mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle avait effectué plusieurs apports au capital de ces sociétés et procédé au règlement de diverses sommes, en qualité de caution solidaire des dettes de celles-ci, dont l’une d’elles employait son fils comme gérant... Lire la suite
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
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Modalités des relations entre un enfant et un tiers : seul l’intérêt de l’enfant compte
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Ces nouveaux métiers du monde post Covid-19
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L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
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Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
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Cession/Transmission : les deux conditions de réussite
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
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Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé
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Report possible des cotisations patronales exigibles au 5 et 15 juillet
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La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...Source : www.efl.fr -
Parité femmes - hommes sur les listes de candidats au CSE : la construction jurisprudentielle se poursuit
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Employeurs
L’application des dispositions relatives à la représentation équilibrée des f...Source : www.efl.fr -
Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave
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Le salarié qui tient des propos dégradants à caractère sexuel à l'encontre d'...Source : www.efl.fr -
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