Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le :
19/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable... Lire la suite
Historique
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP
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Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
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Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
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