Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Publié le :
31/05/2022
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Source : immobilier.lefigaro.frDes copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cass. Civ 3, 21.4.2022, P 21-12.240)... Lire la suite
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GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
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Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
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