Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Publié le :
05/02/2025
05
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02
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures correctives dans l’intérêt collectif de la profession, il ne peut en revanche obtenir la régularisation individuelle des salariés concernés... Lire la suite
Historique
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Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs
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Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
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Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
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Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
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Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
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Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Employeurs
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Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
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