La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le :
07/10/2020
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2020
Source : www.elegia.frDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée victime... Lire la suite
Historique
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La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Employeurs
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Port du masque obligatoire : quid des entreprises ?
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit du travail - Employeurs
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Coronavirus : précisions en matière d'aération et de ventilation des lieux de travail
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Employeurs
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Est-il possible de sanctionner le salarié qui a menti lors de l’embauche ?
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Absence injustifiée, abandon de poste : quelles conséquences ?
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