L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Publié le :
26/07/2022
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juillet
juil.
07
2022
Source : www.efl.frUn salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rappelle la Cour de cassation, le secret médical a été institué dans le seul intérêt du … Lire la suite
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs
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Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs
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Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
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Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
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