Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation

Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raisonnables de travail et des repos journaliers et hebdomadaires... Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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