Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive

Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail que la cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique justifiant un licenciement... Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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