Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Publié le :
19/06/2023
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Source : www.efl.frTenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres non cotés évalués selon la seule méthode mathématique... Lire la suite
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Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
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Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
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Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
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Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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